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Conditions générales de vente, de paiement et de livraison

Date d’effet : 1er mai 2021

 

I. –  CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Toute commande de Produits auprès de notre société (GEGGUS France SARL) – ci-après «le Vendeur» – implique la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve, aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions émanant de l’acheteur, à l’exception de celles qui auront été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, pour quelque raison que ce soit de l’une des dispositions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part de s’en prévaloir ultérieurement. 

Au cas où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle par décision judiciaire, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. 

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de GEGGUS France SARL(www.geggus.fr).

II. – COMMANDES

Toute commande, pour être valable, doit être passée par écrit: bon de commande remis à nos représentants ou adressé par courrier, fax, email ou autre moyen de communication.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire de nos représentants, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Les commandes ayant fait l’objet d’une confirmation sont définitives et ne pourront être annulées ou modifiées, sauf acceptation expresse par écrit du Vendeur.

Toute modification du fait de l’Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III. – LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. 

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais seulement à titre indicatif.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du Vendeur.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû. 

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.

A défaut d’accord particulier, nos ventes sont convenues EX Works – départ d’usine (Incoterm CCI 2020): les risques sont transférés à l’Acheteur dès que la commande quitte notre usine.   

L’Acheteur paye tous les coûts de transport, les frais de douane et supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale. 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Si des marchandises commandées doivent être maintenues dans nos dépôts à la disposition de l’Acheteur, les frais supplémentaires de garde seront à la charge de ce dernier.

Cas particulier, pour les livraisons DOM.TOM: A la charge et responsabilité de l’Acheteur.

IV. – RECEPTION DES PRODUITS

L’Acheteur doit vérifier immédiatement à réception de la commande, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à la non-conformité des produits ou à la présence de vices apparents devra immédiatement être formulée par écrit. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir une description des défauts et non-conformités ainsi que tout justificatif permettant au Vendeur de constater la non-conformité ou le vice apparent.

L’Acheteur devra transmettre sa réclamation dans les 24 heures de la réception des produits par écrit (en cas de courrier, le cachet de la Poste fera foi). A défaut, les produits non conformes ne pourront plus être ni repris ni échangés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, les produits étant fabriqués sur mesure, le Vendeur devra donner son accord au retour des produits défectueux. Dans la mesure du possible, le Vendeur sera tenu à réparation. A défaut,  l’Acheteur pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits au choix du Vendeur et selon des modalités qui seront déterminées par devis, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

V. – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

V.1 – Prix

Sauf convention écrite entre les Parties figurant sur la confirmation de commande, les prix des produits sont ceux figurant dans le tarif au jour de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur (et en tout état de cause font l’objet d’une révision chaque année au mois de janvier).

Les prix sont exprimés en Euros et stipulés hors taxes, l’Acheteur étant redevable de toutes les taxes en vigueur au jour de la commande.

V.2 – Facturation – Modalités de paiement

Une facture est établie pour chaque livraison et adressée à l’Acheteur soit avec les produits, soit par courrier, soit par email.

Sauf convention contraire par écrit avant livraison, les règlements seront effectués par l’Acheteur dans les conditions suivantes: paiement à 30 jours date de facture, net, par virement ou chèque.

En cas de paiement anticipé, sous maximum 10 jours date d’encaissement par le Vendeur, l’Acheteur pourra prétendre à une escompte au taux de 2%.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ainsi que de demander pour toute nouvelle commande et/ou pour les commandes en cours, le règlement du prix des produits commandés sur présentation d’une facture proforma, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

VI. – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. 

Le transfert de propriété des produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement, le vendeur est en droit de reprendre possession des produits aux frais de l’acheteur. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, dès la livraison, au transfert à l’acheteur des risques notamment de vol, de perte ou de détérioration des produits par application de l’incoterm EX Works (Incoterm CCI 2020) ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur devra impérativement en informer immédiatement le vendeur afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. 

En cas de revente ou d’incorporation des produits à un équipement ou autre, l’acheteur s’oblige à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur et d’avertir le vendeur de toute revente afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. 

Le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, tout produit vendu et reste impayé. 

VII. – GARANTIE DES VICES CACHES

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

La garantie légale pour vices cachés s’appliquera conformément aux dispositions du code civil.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.

VIII. – FORCE MAJEURE

Constitue une cause d’exonération de la responsabilité du Vendeur tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la vente, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher, temporairement ou définitivement, d’accomplir en tout ou partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir de lui. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure: la grève, la rupture d’approvisionnement, les intempéries, les confinements, et épidémies sans que cette énumération ait un caractère limitatif.

Le Vendeur informera l’Acheteur de toute cause d’exonération par courrier, téléphone, fax ou message électronique dans les meilleurs délais dès leur survenance.

L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation à la charge du Vendeur. Les délais contractuels étant prorogés d’une durée égale à celle des effets de cet événement, aucune indemnité ne sera due à l’Acheteur.

Néanmoins, si les circonstances à l’origine de la suspension de la commande se prolongent pendant plus de six mois à compter de la date d’information de l’Acheteur de la survenance d’une cause d’exonération, chaque partie aura la faculté de demander la résiliation de la vente, à l’exclusion de toute indemnité.

IX. – DONNEES PERSONNELLES 

L’Acheteur est informé que les données à caractère personnel suivantes sont collectées et font l’objet d’un traitement par le Vendeur: nom et prénom, adresse(s) électronique(s), moyen de paiement des contacts personne physique de l’Acheteur.

Ces informations sont indispensables au traitement des commandes et à la réalisation de la vente. 

  • Ces données font l’objet d’un traitement aux fins suivantes: 
  • Gestion de la commande, des retours et de la facturation;
  • Gestion des relations commerciales;
  • Livraison;
  • Traçabilité des produits;
  • Gestion des impayés et du contentieux;
  • Prospection commerciale et publicité;
  • Respect des obligations légales et réglementaires.

Ces données peuvent être communiquées à des tiers: 

  • En cas d’obigation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, 
  • Lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat notamment pour la livraison des produits.

Ces données sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant les 5 ans qui suivent la dernière commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur et/ou la personne concernée dispose d’un droit d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le/la concernant. Il/elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. 

Pour exercer ses droits, il/elle peut écrire à: GEGGUS France 22 rue de Barr 67000 STRASBOURG ou info@geggus.fr en indiquant ses nom, prénom, adresse et ses références client. Le courrier doit préciser l’adresse (postale ou e-mail) à laquelle doit parvenir la réponse. 

Enfin, l’Acheteur et/ou la personne concernée est informé(e) de son droit de saisir l’autorité administrative compétente, savoir: 

La Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL): 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

X. – JURIDICTION COMPETENTE- DROIT APPLICABLE

Tous différents relatifs à l’acceptation, l’interprétation, l’exécution et la terminaison des présentes CGV et des ventes de produits en découlant seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG. Le droit applicable est le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

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